Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Éditeur et exploitant

KE-DIR est un service exploité sous le nom commercial Service Xavier. Les informations légales complètes de l’exploitant figurent dans les Mentions légales. Contact : contact@ke-dir.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Dans les présentes conditions, « KE-DIR » désigne le service et « l'Exploitant » désigne Service Xavier.

2. Objet du service

KE-DIR est un service numérique d'aide à la décision et à la communication utilisant notamment des technologies d'intelligence artificielle. L'utilisateur peut soumettre un texte ou une capture d'écran afin d'obtenir une analyse destinée à l'aider à distinguer les faits des incertitudes, déterminer si une réponse paraît utile, comparer plusieurs options, apprécier leurs bénéfices et risques, choisir une stratégie de communication et, lorsque cela est pertinent, obtenir une proposition de réponse.

KE-DIR est un outil d'assistance à la réflexion, à la décision et à la rédaction. Il ne décide pas à la place de l'utilisateur et n'envoie pas automatiquement les réponses proposées à des tiers.

3. Conditions d'accès

KE-DIR est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Le compte est personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte, à protéger ses moyens d'accès et à ne pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner les limites, crédits ou règles commerciales du service.

4. Acceptation du contrat

L'accès aux fonctionnalités concernées par les présentes CGU/CGV suppose leur acceptation expresse. Lors de la création du compte ou avant la première utilisation concernée, l'utilisateur doit valider une case non précochée du type : « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales d'utilisation et de vente de KE-DIR. »

KE-DIR peut conserver la preuve de cette acceptation : identifiant du compte, date et heure, et version des CGU/CGV acceptée. Une nouvelle acceptation peut être demandée en cas de modification substantielle. L'acceptation des CGU/CGV ne vaut pas consentement général aux cookies ou aux traitements de données qui exigent légalement un consentement distinct.

5. Fonctionnement de l'intelligence artificielle

Les résultats de KE-DIR sont générés ou assistés par des systèmes automatisés. Ils peuvent comporter des erreurs, être incomplets, manquer de contexte ou proposer une option inadaptée à la situation réelle. Une intelligence artificielle ne peut pas connaître avec certitude les intentions, sentiments ou motivations d'un tiers à partir d'un message.

Les analyses constituent donc une aide et non une vérité, une garantie de résultat ou une instruction obligatoire.

6. Décision et responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reste seul décisionnaire quant à l'utilisation des résultats. Il lui appartient de décider s'il répond, attend, ne répond pas, modifie une proposition ou l'envoie. Toute réponse proposée doit être relue avant utilisation. KE-DIR ne garantit ni la réaction d'un destinataire, ni l'amélioration d'une relation, ni la résolution d'un conflit, ni l'issue d'une négociation.

7. Absence de conseil professionnel

KE-DIR n'est pas un cabinet d'avocats, un service médical, psychologique ou psychiatrique, un service de police, un service d'urgence, un service de médiation professionnelle ni un conseiller financier. Ses résultats ne constituent pas un diagnostic ni un conseil professionnel spécialisé. Lorsque la situation l'exige, l'utilisateur doit solliciter un professionnel ou un service compétent.

8. Situations sensibles ou dangereuses

Lorsqu'un échange fait apparaître une menace, du harcèlement ou une situation potentiellement dangereuse, KE-DIR peut notamment suggérer de ne pas répondre immédiatement, de conserver les éléments originaux utiles, de bloquer ou signaler un interlocuteur lorsque cela est approprié, de contacter une personne de confiance ou de solliciter les services compétents. KE-DIR n'est pas un dispositif d'urgence. En cas de danger immédiat, l'utilisateur doit contacter directement les services d'urgence compétents.

9. Utilisation normale et usages interdits

KE-DIR peut notamment être utilisé pour comprendre le contenu explicite d'un échange, réfléchir avant de répondre, demander une clarification, préparer une réponse personnelle ou professionnelle, poser une limite, désamorcer un conflit, s'excuser, dire non, protéger son temps, attendre ou décider de ne pas répondre. KE-DIR reste un outil d'aide : l'utilisateur reste responsable de ses décisions et de ses communications.

9.1 Respect des personnes et de la loi

KE-DIR ne doit pas être utilisé pour faciliter une activité illégale, abusive ou portant atteinte aux droits d'autrui.

9.2 Harcèlement

Il est interdit d'utiliser KE-DIR pour harceler une personne, organiser l'envoi persistant de messages non désirés, poursuivre abusivement un contact après une demande claire de cessation, humilier ou intimider une personne, ou coordonner une campagne de harcèlement ciblée.

9.3 Menaces, chantage et extorsion

KE-DIR ne doit pas être utilisé pour rédiger ou optimiser des menaces, du chantage, de l'extorsion ou des représailles illicites.

9.4 Manipulation abusive et coercition

KE-DIR peut aider à négocier ou à communiquer avec tact, mais ne doit pas servir à exploiter une vulnérabilité, isoler une personne, supprimer son libre choix ou exercer une pression abusive ou illégitime.

9.5 Fraude et usurpation

Il est interdit d'utiliser KE-DIR pour faciliter une fraude, une escroquerie, du phishing, une usurpation d'identité, la falsification de preuves ou la création de faux documents.

9.6 Vie privée et données de tiers

L'utilisateur doit limiter les informations transmises à ce qui est nécessaire. Il doit éviter d'envoyer inutilement des mots de passe, données bancaires, documents d'identité ou informations hautement sensibles concernant une autre personne et masquer, lorsque possible, les éléments d'identification inutiles. KE-DIR ne doit pas être utilisé pour constituer illicitement des profils de tiers ou porter atteinte à leurs droits.

9.7 Contenus intimes et dignité

KE-DIR ne doit pas être utilisé pour menacer de divulguer ou faciliter la diffusion non consentie de contenus intimes, ni pour obtenir un contenu intime par menace, chantage ou coercition.

9.8 Violence et danger

KE-DIR ne doit pas servir à préparer ou encourager des violences envers une personne. Lorsqu'une situation paraît présenter un risque immédiat, le service peut privilégier des recommandations orientées vers la sécurité.

9.9 Usage professionnel

KE-DIR peut aider à structurer des communications professionnelles. Il ne doit pas être utilisé pour falsifier des échanges, fabriquer de fausses preuves, frauder, discriminer illicitement ou contourner une obligation légale.

9.10 Sécurité du service

Il est interdit de tenter d'accéder sans autorisation à un compte ou au système, de contourner les quotas ou contrôles d'accès, d'extraire illicitement des données, de perturber le service, d'introduire du code malveillant ou de contourner volontairement les mécanismes de sécurité.

9.11 Réaction de KE-DIR en cas d'abus

KE-DIR peut refuser une demande incompatible avec les présentes règles, proposer une alternative plus sûre, recommander une désescalade ou limiter certaines fonctionnalités lorsque cela est nécessaire. En cas de violation grave ou répétée, KE-DIR peut limiter temporairement une fonctionnalité, bloquer une demande, suspendre un compte ou résilier un compte conformément aux présentes CGU/CGV et au droit applicable.

10. Contenus transmis et captures d'écran

L'utilisateur peut transmettre du texte, des messages, des captures d'écran et du contexte. Il est invité à ne transmettre que ce qui est nécessaire à l'analyse et à masquer, lorsque possible, les informations inutiles permettant d'identifier un tiers.

KE-DIR est conçu selon un principe de minimisation. Les captures d'écran et le contenu brut des conversations soumis à une analyse ne sont pas destinés à constituer un historique permanent dans la base de données KE-DIR. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

11. Offre gratuite

KE-DIR peut proposer 1 analyse complète offerte à un nouvel utilisateur. Sauf indication contraire affichée au moment de l'offre, celle-ci est limitée à une analyse gratuite par compte. La création artificielle de comptes multiples dans le but de contourner cette limitation est interdite.

12. Pack de 5 analyses

KE-DIR propose un achat ponctuel : Pack de 5 analyses - 4,99 €. Le paiement crédite le compte de cinq analyses. Cet achat n'entraîne aucun abonnement ni renouvellement automatique. Les crédits sont rattachés au compte ayant réalisé l'achat et ne peuvent pas être revendus. Toute durée de validité éventuelle doit être indiquée clairement avant l'achat ; aucune expiration surprise ne peut être ajoutée ultérieurement aux crédits déjà achetés.

13. Abonnement KE-DIR+

KE-DIR peut proposer : KE-DIR+ mensuel - 6,99 € / mois et KE-DIR+ annuel - 39,99 € / an. Les fonctionnalités, crédits et éventuelles limites raisonnables d'utilisation sont présentés avant la souscription. L'abonnement est renouvelé selon la périodicité choisie jusqu'à sa résiliation.

14. Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux affichés avant la commande. À la date des présentes, l'Exploitant bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est actuellement ajoutée par l'Exploitant aux prix indiqués. Si le régime fiscal de l'Exploitant change, les opérations futures pourront être adaptées conformément au droit applicable, sans ajout rétroactif de TVA à un achat déjà payé.

15. Commande et paiement

Avant la validation, l'utilisateur doit pouvoir connaître les caractéristiques essentielles de l'offre, son prix, sa durée et, pour un abonnement, sa périodicité et son renouvellement. Le mécanisme final de validation doit indiquer sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. Les droits, crédits ou abonnements ne sont activés qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

16. Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie, lorsqu'il est applicable, du droit légal de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance. KE-DIR étant un service numérique dont l'exécution peut commencer immédiatement, le parcours de commande doit recueillir les accords requis par la loi lorsque l'utilisateur demande un commencement d'exécution avant la fin du délai de rétractation.

Lorsqu'une exception légale au droit de rétractation est invoquée, KE-DIR ne considère pas la perte de ce droit comme acquise sans avoir respecté les conditions et recueilli les accords ou reconnaissances expressément exigés par la loi. Un formulaire type figure en annexe.

17. Consommation des crédits

Lorsqu'une analyse payante est effectivement lancée et correctement fournie, le crédit correspondant est consommé. En cas de défaillance technique imputable au service empêchant la fourniture de l'analyse, KE-DIR peut restituer le crédit. Une simple insatisfaction subjective quant à une recommandation générée ne signifie pas, à elle seule, que le service n'a pas été fourni, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

18. Renouvellement et résiliation de KE-DIR+

L'abonnement est renouvelé selon la périodicité choisie jusqu'à sa résiliation. L'utilisateur doit disposer d'un mécanisme électronique permettant de mettre fin au renouvellement. La résiliation empêche le renouvellement suivant. Sauf droit légal particulier ou condition plus favorable, l'accès déjà payé reste disponible jusqu'à la fin de la période correspondante. La résiliation ne doit pas être artificiellement plus difficile que la souscription.

19. Remboursements

Les demandes de remboursement sont traitées conformément au droit de rétractation lorsqu'il s'applique, aux garanties légales, aux droits impératifs du consommateur et aux éventuelles conditions commerciales plus favorables annoncées par KE-DIR. Aucune clause des présentes ne supprime un droit impératif reconnu au consommateur.

20. Disponibilité et évolution du service

KE-DIR met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, panne, incident de sécurité, défaillance d'un prestataire ou événement échappant au contrôle raisonnable de l'Exploitant. KE-DIR peut faire évoluer son interface, ses modèles ou ses fonctionnalités. Les modifications affectant substantiellement les droits d'un consommateur ou une prestation déjà achetée sont traitées conformément au droit applicable.

21. Propriété intellectuelle

Sous réserve des droits de tiers, le logiciel, l'interface, l'identité, les textes originaux, l'organisation et les éléments propres à KE-DIR sont protégés par les droits applicables. L'accès au service n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle à l'utilisateur. L'utilisateur conserve les droits qu'il possède sur ses contenus et n'accorde que les droits techniquement nécessaires à leur traitement pour fournir le service demandé.

22. Responsabilité de l'Exploitant

KE-DIR ne garantit pas l'exactitude absolue d'une analyse, la perfection d'une réponse, l'interprétation exacte des intentions d'un tiers ou un résultat relationnel déterminé. L'utilisateur doit exercer son propre jugement. Toutefois, aucune clause des présentes n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit à l'Exploitant d'exclure ou de limiter. Les garanties et recours impératifs du consommateur demeurent applicables.

23. Fraude, sécurité et suspension

KE-DIR peut mettre en œuvre des mesures raisonnables contre la fraude, les comptes multiples abusifs, le contournement des quotas, les attaques automatisées, les usages illicites et les atteintes à la sécurité. Selon la gravité, l'accès peut être limité ou suspendu. Lorsque les circonstances le permettent, l'utilisateur est informé de la mesure et de son motif.

24. Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités mises à sa disposition. Les données qui ne doivent plus être conservées sont supprimées ou anonymisées. Certaines informations peuvent néanmoins être conservées lorsqu'une obligation légale, comptable, fiscale, de sécurité ou de preuve l'exige. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

25. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles, leurs durées de conservation et les modalités de suppression sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les traceurs nécessitant légalement un consentement ne doivent être activés qu'après obtention de celui-ci. L'utilisateur doit pouvoir accepter, refuser ou personnaliser les traceurs concernés et modifier ultérieurement son choix. L'acceptation des présentes CGU/CGV ne constitue pas un consentement global à ces traitements.

26. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : Service client KE-DIR - e-mail : contact@ke-dir.com. Pour un envoi postal, consulter les coordonnées figurant dans les Mentions légales. Toute réclamation doit idéalement permettre d'identifier le compte ou la commande concernée sans transmettre inutilement le contenu privé des conversations analysées.

27. Médiation de la consommation

Après une réclamation préalable adressée à KE-DIR et restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, au médiateur de la consommation dont relève l'Exploitant :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

28. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable. Les règles impératives de protection du consommateur et de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Aucune disposition ne peut priver le consommateur d'un droit impératif.

29. Modification des CGU/CGV

Chaque version des CGU/CGV est identifiée par une date ou un numéro de version. KE-DIR peut les modifier en cas d'évolution du service, de l'offre, de la réglementation, de la technique ou de la sécurité. Lorsqu'une modification substantielle le nécessite, l'utilisateur en est informé et une nouvelle acceptation peut être demandée. La preuve des versions acceptées peut être conservée pendant la durée nécessaire à la gestion du contrat et à la défense des droits de l'Exploitant.

30. Documents complémentaires

Les présentes CGU/CGV doivent être lues avec les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies et traceurs. En cas de contradiction, les dispositions impératives du droit applicable prévalent.

Annexe - Formulaire type de rétractation

À utiliser lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l'attention de : Service Xavier - KE-DIR
Adresse postale : voir Mentions légales
E-mail : contact@ke-dir.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Offre achetée : ___________________________________________
Date de commande : ________________________________________
Nom du consommateur : _____________________________________
Adresse e-mail du compte KE-DIR : ___________________________
Adresse du consommateur : __________________________________
Date : ____________________________________________________
Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :
__________________________________________________________